CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En date du 04/10/2024

Les présentes conditions générales de service régissent les relations entre :

La société WEENAV
Société par actions simplifiée au capital de 9 826,00 euros,
Dont le siège social est sis Weenav, 4 Avenue de l’Europe, CIT – Bâtiment 4, 59223 Roncq, FRANCE
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 912 885 845
Prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée « WEENAV »,
D’une part,

Et :

Tout Client qui passe une Commande auprès de WEENAV.

Ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne, physique ou morale, professionnel, non-professionnel ou consommateur, au sens du Code de la consommation passant Commande auprès de WEENAV.
« Commande » : désigne la souscription à la Proposition Commerciale de WEENAV par le Client.
« Contrat » : désigne ensemble la Proposition Commerciale et les présentes conditions générales de service.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Produit(s) » : désigne les produits ou matériels décrits dans la Proposition Commerciale.
« Projet GATE » : Groupe d’appui pour la transition énergétique mis en place afin d’accompagner les opérateurs fluviaux dans la transition énergétique de leur flotte fluviale et pour lequel WEENAV est référencé en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
« Proposition Commerciale » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale et ses éventuelles annexes décrivant les termes et les conditions particulières de l’offre de WEENAV : Produits, Services, délais, prix, éventuelles réserves, durée de validité de l’offre etc.
« Services » : désigne tout service fourni par WEENAV conformément à la Proposition Commerciale.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre WEENAV et les Clients et notamment, les conditions et modalités de passation de Commande par les Clients et de fourniture des Services par WEENAV.

Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance suivant :

• la Proposition Commerciale,
• les présentes conditions générales de service.

En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution.

Toute Commande passée auprès de WEENAV implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

WEENAV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il est, toutefois, convenu, que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa Commande.

Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliqueront pas à tout Client souscrivant un Service auprès de WEENAV dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

ARTICLE 3 – PROPOSITION COMMERCIALE

Pour chaque demande d’un Client, WEENAV établit une Proposition Commerciale que le Client sera libre d’accepter ou de refuser.

Pour certains Services, WEENAV doit pouvoir accéder au(x) bateau(x) à transformer préalablement à l’établissement de sa Proposition Commerciale.

L’établissement de la Proposition Commerciale peut, avec l’accord préalable du Client, lui être facturé.

La Proposition Commerciale est, sauf mention contraire y figurant, valable un (1) mois à compter de sa transmission au Client.

ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE

La signature de la Proposition Commerciale avant l’expiration de sa durée de validité par le Client accompagnée, le cas échéant, du versement d’un acompte tel que mentionné sur la Proposition Commerciale, vaut Commande ferme.

Toute Commande est ferme et irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par WEENAV.
WEENAV communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. WEENAV procédera à l’archivage des Commandes et confirmation de Commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Si, au cours de la fourniture du Service, il apparaissait que des prestations supplémentaires devaient être réalisées, WEENAV en informera sans délai le Client et établira une Proposition Commerciale complémentaire que le Client pourra accepter ou refuser, sans que cela ne puisse affecter l’engagement du Client sur la Proposition Commerciale initialement acceptée.

Si, lors d’une précédente Commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, WEENAV pourra légitimement refuser de lui remettre une Proposition Commerciale ou de valider toute nouvelle Commande.

Il est expressément rappelé que :

• les Services ne peuvent être fournis par WEENAV que pour des bateaux situés en France métropolitaine, Corse, Suisse, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Andorre, Royaume-Uni ou Monaco. D’autres lieux de situation du bateau doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de WEENAV ;
• Les Services délivrés par WEENAV dans le cadre du Projet GATE sont fournis uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Les Produits vendus par WEENAV sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont communiquées par WEENAV sur la base des informations fournies par les fournisseurs.

WEENAV s'engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles soit chez WEENAV soit chez le fournisseur.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, WEENAV s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance. En ce cas, WEENAV proposera au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.
Si le Client opte pour le remboursement, le Vendeur effectuera le remboursement des sommes versées par le Client sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES

6.1 - SERVICES DE RETROFIT

Sous réserve d’y être agréé par WEENAV, le Client peut installer seuls les Produits.

A défaut d’être agréé, le Client doit souscrire auprès de WEENAV des Services de rétrofit.

La Proposition Commerciale détaille les Services, lesquels peuvent, notamment, couvrir :

• la réalisation à la demande du Client d’une étude de faisabilité du ou des bateau(x) par WEENAV et/ou ses sous-traitants ;
• une assistant à la réalisation d’un appel à projet pour l’obtention de subventions, sur la base des informations communiquées par le Client, étant précisé que WEENAV ne sera tenue que d’une obligation de moyen à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’attribution de tout ou partie des subventions ;
• la fourniture de Produit(s) ;
• la dépose du moteur thermique ;
• l’installation des Produits ;
• la location d’un lieu de stockage pour le ou les bateau(x) ;
• le déplacement du ou des bateau(x) vers le lieu de stockage ;
• Les tests en condition réelle ;
• La formation des capitaines à la navigation en électrique/hybride.

La réalisation des Services susvisés est conditionnée aux conclusions de l’étude de faisabilité. Dans le cas où celle-ci ne serait pas concluante, le Service rétrofit sera définitivement interrompu et les Services prévus dans la Proposition Commerciale ne seront pas réalisées ni facturées par WEENAV, sans que WEENAV ne puisse en être tenue responsable.

Le Client accepte expressément que tout ou partie des Services puisse être sous-traité à un tiers dans les conditions définies à l’article « Sous-traitance ».

6.2 - PROJET GATE

Le Client peut candidater au Projet GATE afin de bénéficier d’un accompagnement dans la transition énergétique de sa flotte fluviale.

Dans le cas où sa candidature aurait été acceptée et que WEENAV aurait été désignée comme AMO pour l’accompagner dans son projet, les relations entre les Parties seront gouvernées par le présent Contrat.

Les Services dans le cadre du Projet GATE comprennent notamment :

• un état des lieux et un bilan énergétique du bateau du Client et une proposition de solution rétrofit ;
• des études de projet (plan 3D) ;
• un accompagnement administratif (bateau conforme aux normes en vigueur dans sa zone de navigation) ;
• une proposition de plusieurs devis de prestataires différents pour la solution choisie par le Client.

Le Client accepte expressément que tout ou partie des Services dans le cadre du Projet GATE puissent être sous-traitées à un tiers dans les conditions définies à l’article « Sous-traitance ».

ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS ET D’EXECUTION DES SERVICES

7.1 - LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits sont livrés au Client soit par WEENAV soit par un transporteur choisi par WEENAV, à l’adresse mentionnée sur la Proposition Commerciale.

A la réception des Produits, le Client s’engage à inspecter le colis, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur. En cas de réserve, le Client en informera également WEENAV dans un délai maximal de 24 heures à l’adresse e-mail suivante : [contact@weenav.com].

Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité des Produits. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages intérêts, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, WEENAV fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tout événement susceptible de retarder la livraison.

WEENAV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des manquements ou retards de livraison qui pourraient être la conséquence (i) d’un cas de force majeure tel que décrit à l’Article « Force majeure » (ii) d’un retard ou d’une erreur du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès réception de la commande par le Client.

7.2 - SERVICES RETROFIT

Sous réserve de ce qui est convenu dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client :

• une étude de faisabilité est réalisée par WEENAV et/ou ses sous-traitants dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la confirmation de la Commande adressée par WEENAV au Client, sous réserve de la possibilité, pour WEENAV, d’accéder sans délai au(x) bateau(x) et d’avoir reçu tous les documents et informations requis(es) stipulé(e)s à l’article « Obligations du Client » des présentes, dans les délais indiqués par WEENAV ;
• Sous réserve que l’étude de faisabilité soit concluante, les Services rétrofit convenus dans la Proposition Commerciale seront réalisés dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception par WEENAV de l’ensemble des Produits nécessaires à la fourniture dudit service attendu, et sous réserve de la possibilité, pour WEENAV, d’accéder sans délai au(x) bateau(x) et d’avoir reçu tous les documents et informations requis(es) stipulé(e)s à l’article « Obligations du Client » des présentes, dans les délais indiqués par WEENAV.

7.3 - PROJET GATE

Dans le cadre du Projet GATE, les Services sont exécutés par WEENAV ou l’un de ses sous-traitants dans les délais définis dans la documentation relative audit projet communiquée au Client ou à défaut, d’un commun d’accord entre les Parties au regard de la complexité du projet du Client.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est mentionné dans la Proposition Commerciale établie par WEENAV et acceptée par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur au jour de la Commande.

Les modalités de paiement sont convenues entre les Parties dans la Proposition Commerciale. Une même Proposition Commerciale peut donner lieu à l’établissement de plusieurs factures qui seront adressées au Client tel que mentionné dans la Proposition Commerciale.

Les factures faisant ressortir la TVA seront adressées au Client par courrier électronique.

Les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par le Client.

Il est précisé que dans le cas où l’étude de faisabilité réalisée ne serait pas concluante et par conséquent, que la réalisation de l’intégralité des Services convenus dans la Proposition Commerciale ne serait pas possible, le Client ne sera tenu qu’au paiement des seules Services réalisés par WEENAV jusqu’à ladite étude de faisabilité (inclus).

Dans le cas où le Client aurait déjà réglé, en tout ou partie, des Services qui n’auraient pas été réalisés par WEENAV et ne seraient pas réalisables à l’issue des résultats de l’étude de faisabilité, WEENAV remboursera au Client la totalité des sommes indûment versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification au Client de l’arrêt des Services.

8.2 – DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant de la somme restant due :

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour WEENAV de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
• des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement visées au Contrat, WEENAV se réserve également le droit de :

• suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’au complet paiement des sommes restant dues ;
• retenir, en application de l’article 1948 du Code civil, le bateau confié jusqu’au complet paiement ;
• d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle Commande.

ARTICLE 9– DROIT DE RETRACTATION 

9.1 – CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION

9.1.1. Tout Client, consommateur ou professionnel mais dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5), bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées au paragraphe « Modalités d’exercice du droit de rétractation ».

9.1.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation lorsque les Produits constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.1.2. Dans le cas où les subventions demandées par WEENAV au nom du Client telles que décrites dans la Proposition Commerciale lui seraient accordées à hauteur de moins de 50% du montant des subventions initialement sollicité, le Client aura la possibilité de se rétracter dans les conditions énoncées ci-après.

9.2 - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

9.2.1. Le Client remplissant les conditions énoncées à l’article « Champ d’application du droit de rétractation » ci-dessus dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui court à compter du jour de sa souscription, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.

9.2.2. La demande de rétractation visée ci-dessus doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WEENAV via le formulaire de rétractation fourni en Annexe ou tout courrier dénué d’ambiguïté.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour des Produits, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de Retour restent à la charge du Client.

WEENAV remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation porte sur des Produits, la date de remboursement peut être différée jusqu’au retour des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits et de l’ensemble des accessoires, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

WEENAV n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par WEENAV.

WEENAV n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre-remboursement.

Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et avec l’ensemble des accessoires. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que WEENAV utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de WEENAV de fournir les Services.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLICABLE AUX SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de vente d’un Produit à un Client consommateur, le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité pour tous les défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du Produit et réputés exister à cette date, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

La conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu du Produit selon les caractéristiques du Produit fourni.

En cas de défaut de conformité du Produit, WEENAV procèdera, selon le choix du Client (sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation), au remplacement ou à la réparation du Produit dans les meilleurs délais possibles, étant précisé que WEENAV est tributaire de la disponibilité dudit Produit auprès de ses fournisseurs.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien neuf durant les deux années suivant la délivrance du bien.

10.2 GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits sont soumis aux garanties des fournisseurs. Les Produits suivants sont garantis pour une période d’un an à compter de leur réception :

• Pour les écrans et systèmes automates : garantie contre tous vices de fabrication ;
• Pour les batteries : WEENAV garantit uniquement la conformité aux spécificités techniques. WEENAV ne garantit pas la durée de vie des batteries, information donnée au Client à titre indicatif ;
• Pour les moteurs et variateurs : Par exception, WEENAV garantit le logiciel associé au composant pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison et/ou de téléchargement. La garantie pourra être actionnée par le Client à condition d’avoir notifié WEENAV dans les trois (3) jours suivant l’apparition du défaut.

En cas de demande relative à la garantie d’un Produit, WEENAV s’engage à son choix à faire réparer ou remplacer le Produit défectueux auprès du fournisseur. A défaut, WEENAV s’engage à rembourser le Client du prix d’achat du Produit défectueux.

Les garanties sont applicables dans le cadre d’une utilisation normale des Produits et conformément aux spécifications techniques et à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.

En tout état de cause, WEENAV ne garantit pas la sécurité des Produits en combinaison avec d’autres accessoires ou équipements électriques non fournis par WEENAV.

La garantie est exclue dans les cas où la défaillance est la conséquence (i) d’un non-respect des spécifications techniques des Produits par le Client, (ii) de la modification du ou des Produits ou (iii) du fait que le Produit n'a pas été installé, rechargé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies.

Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans accord préalable de WEENAV. Le Client retournera le Produit défectueux à WEENAV à l’adresse suivante : WEENAV, 4 Avenue de l’Europe, CIT – Bâtiment 4, 59223 Roncq, FRANCE. En tout état de cause, les frais de retour de marchandise sont à la charge du Client.

10.3 GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES APPLICABLE A TOUT CLIENT

WEENAV est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Produits, lorsque les défauts sont antérieurs à la fourniture du Service et rendent les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés, conformément aux article 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Le Client s’engage à prendre connaissance de la documentation technique fournie par WEENAV. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que le(s) Produit(s) répond(ent) à ses besoins et qu’il a eu la possibilité de solliciter tout conseil auprès de WEENAV à ce sujet.

11.2. Le Client s’engage à mettre à disposition de WEENAV le ou les bateau(x) objet du Service rétrofit ou du Projet GATE sans délai, étant entendu que l’exécution des Services dans les délais prévus à  l’article « Délais de livraison des Produits et d’exécution des Services » est conditionnée à l’accès sans délai au(x)dit(s) bateau(x).

11.3. Le Client s’engage à communiquer à WEENAV, avant le début de la fourniture des Services ou, sans délai, à première demande de WEENAV, tous les documents et/ou informations, nécessaires à la bonne exécution des Services, sollicités par WEENAV, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• les papiers de navigation du bateau ;
• l’attestation d’assurance du bateau ;
• le document de stabilité du bateau ;
• le modèle 2D du bateau ;
• la consommation du bateau ;
• les formulaires dûment complétés et signés, les papiers du bateau, les justificatifs d’assurance…
• un état des lieux du bateau mentionnant les éventuels défauts pré-existants à l’intervention de WEENAV (rayures, chocs, éléments manquants etc.). WEENAV se réserve la faculté, au démarrage des Services, de compléter cet état des lieux avec des défauts qui n’auraient pas été mentionnés par le Client. Cet état des lieux sera adressé sans délai au Client ;
• Le cahier des charges.

11.4. Le Bateau une fois rétrofité doit impérativement être entretenu régulièrement par le Client. Un document d’information est remis par WEENAV au Client à l’issue du Service fourni. Les instructions qu’il contient doivent impérativement être respectées par le Client, afin d’assurer le parfait fonctionnement du Bateau rétrofité.

Le Client reconnait également avoir pris connaissance et accepter les conséquences (poids, capacité, puissance, entretien etc.) des Services fournis sur les caractéristiques du bateau rétrofité.

11.5. Le cas échéant, il appartient au Client de récupérer sans délai le Bateau rétrofité dès la fin de l’intervention réalisée par WEENAV. Des frais de stockage seront, dans le cas contraire, facturés au Client.

11.6. Le Client s’assure que le bateau objet du Service est parfaitement assuré pendant toute la durée d’intervention de WEENAV. Le Client est responsable de l’homologation du bateau et de sa conformité avec la règlementation applicable.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. WEENAV ne répond que des dommages causés au bateau objet des Services par ses soins dans le cadre des Services fournis.

WEENAV assure la garde du bateau objet du Service avec soin, dans les conditions prévues à l’article 1927 du Code civil.

WEENAV décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du bateau. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans le bateau confié à WEENAV.

12.2. WEENAV ne pourra pas être tenue responsable des dommages liés :

• à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
• à une installation des Produits réalisée par le Client sans que celui-ci ait été préalablement agréé par WEENAV ;
• à une installation des Produits par le Client non conforme aux règles de l’art, à la documentation technique et à la notice d’utilisation des Produits ;
• à un défaut d’information, par le Client, sur les caractéristiques du bateau faisant l’objet du Services demandés ;
• à un retard dans la fourniture des Services, lorsque WEENAV n’est pas directement et exclusivement à l’origine de ce retard.

12.3 WEENAV ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de pertes de clients, de l’atteinte à l’image de marque du Client ou des dommages ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de WEENAV, ni de recours de tiers.

12.4. En tout état de cause, le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de WEENAV si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à WEENAV au titre des Services à l’origine du dommage.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties engageront des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée demande d’avis de réception.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 15 – RESILIATION ANTICIPEE

Tout manquement grave d’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

WEENAV est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

WEENAV est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 17 – PUBLICITE

WEENAV sera autorisée à utiliser la marque, le logo, et/ou le nom du Client dans sa documentation commerciale et sur son site Internet, aux fins de promotion de ses Services.

ARTICLE 18 – RENONCIATION ET TOLERANCE

Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 19 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du Contrat.

ARTICLE 20 - INTEGRALITE

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre du Contrat, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à la conclusion du Contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit Contrat.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

21.1. Le Contrat soumis au droit français.

21.2. En outre, la langue du Contrat est le français. Ainsi, dans le cas où il serait traduit dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

21.3. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, accompagnée des éventuelles pièces justificatives, préalablement à toute action en justice.

21.4. Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis :

à la compétence exclusive des juridictions lilloises si le Client est un professionnel ;

• et à la compétence exclusive des tribunaux français dans les conditions de droit commun si le Client est un consommateur.

21.5. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par WEENAV. Le médiateur ainsi proposé est la CNPM Médiation Consommation (27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond / contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique. Le Client peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od

ARTICLE 22 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que WEENAV recueille font l’objet de traitements de données nécessaires à l’exécution du Contrat, le suivi et la facturation des Services.

Durée de conservation :

Les données du Client sont susceptibles d’être conservées cinq (5) ans au maximum après la fin de la relation contractuelle, sauf pour les données répondant à des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière fiscales ou comptables. Ces données confidentielles sont sécurisées, protégées, sauvegardées et traitées exclusivement en interne, sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Destinataires :

Les données sont destinées :

• aux personnes habilitées, au sein de WEENAV  ;
• aux sous-traitants de WEENAV pour l’exécution des Services.

Ces informations confidentielles sont traitées exclusivement sur le territoire de l’UE, et ne feront, directement ou indirectement, l’objet d’aucune communication ou de cession à des tiers. Toutefois, les administrations ou les tiers légalement autorisés pourront accéder aux informations du Client dans le cadre du respect par le Prestataire de ses obligations légales (notamment l’administration fiscale).

Finalités :

Le système de traitement de données est destiné à :

• L’exécution des Services ;
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats de services, les demandes de prestations et la facturation, la tenue de la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
• Suivre la gestion des impayés et du contentieux ;
• Assurer le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction et la gestion des réclamations ;
• Effectuer des opérations relatives à la prospection, gérer des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication), sélectionner des clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de promotion, ou encore réaliser des opérations de sollicitations promotionnelles ponctuelles, élaborer des statistiques commerciales, organiser des jeux concours ou de toute opération promotionnelle ;
• Suivre la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Recueil du consentement :

Le Client autorise ainsi WEENAV, dans le cadre du contrat qui les lie :

• À collecter, exploiter et conserver ces informations ;
• A transférer ces données aux sous-traitants de WEENAV pour la réalisation des Services ;
• À lui communiquer des informations par courriers écrits/ électroniques et par SMS dans le cadre du suivi de la relation contractuelle.

Droits d’accès :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en justifiant de son identité, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, du droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.

Pour exercer ses différents droits, le Client peut envoyer un mail à WEENAV : contact@weenav.com ou par courrier à Weenav au 92 Avenue d’Amsterdam, 59910 BONDUES ou à Weenav, 1047 Rte des Dolines, Allée Pierre Ziller, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’intégralité de vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits..

À l'attention de WEENAV, 4 Avenue de l’Europe, CIT – Bâtiment 4, 59223 Roncq, FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur le Service suivant :

Commandé le :

N° commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature et qualité du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :